Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le cesu préfinancé.
L'activité du prestataire choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des services à la personne.
Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes :
- Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
- Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur.
Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.
À noter
Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses.
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2Activités relevant des services à la personne
- Code du travail : article D7231-1Liste des activités relevant des services à la personne
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (PDF - 522.8 KB)Déclaration et agrément des organismes de services à la personne
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- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Service-Public.fr
- Titres Cesu préfinancésCentre de remboursement du Cesu
- Site du CesuUrssaf
- Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)Ministère chargé de l'économie
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
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