Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Seul le ministère public: titleContent peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

• Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
• Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

• Père désigné dans l'acte de naissance
• Mère désignée dans l'acte de naissance
• Personne qui se prétend être le véritable parent
• Enfant lui-même à compter de sa majorité

Le ministère public: titleContent peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

• Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
• Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.

Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

Le ministère public: titleContent peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

• Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
• Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.

Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.