Formulaire

Demande en injonction de payer au juge de proximité

Vérifié le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°12947*03

Permet de demander au juge de proximité de délivrer une injonction de payer afin de récupérer une dette impayée

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :