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Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction (Modèle de lettre)
Institut national de la consommation (INC)
Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.
