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Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction (Modèle de document)

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.

Vérifié le 23 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :