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Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.

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    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 06 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)