Démarche en ligne

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

    Faire la démarche en ligne

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

    Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)