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Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (Démarche en ligne)

Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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