Démarche en ligne

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (Démarche en ligne)

Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)