Service en ligne et formulaire

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 29 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 14598*01

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :