Service en ligne et formulaire

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 20 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n°14598*01

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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