Formulaire

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)

Ministère chargé du travail - Cerfa n° 14598*01

Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :

Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)

Attention  

Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.

    Accéder au formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 23 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)