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Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11287*02
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
