Formulaire

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15431*01

Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :