Service en ligne

Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour constituer le dossier de changement de nom pour motif légitime, vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique. Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.

  Attention : vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.

Vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Choisir la date de parution du JO vous concernant
  • Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
  • Cliquer sur « Accèder à l'espace protégé » situé au milieu de la page
  • Cliquer sur « Extrait du Journal officiel électronique authentifié » pour télécharger le fichier pdf du JO

  À noter : le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :