Formulaire 16029*01 : Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01 -  Ministère chargé des affaires sociales

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès

  • de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
  • ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

Vérifié le 31 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :