Formulaire

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa n° 16029*01 -  Ministère chargé des affaires sociales

Permet de faire une demande de domiciliation.

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :