Modèle de document

Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.

  Rappel : la CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :