Modèle de document

Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :