Modèle de document

Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :