Modèle : Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Institut national de la consommation (INC)

Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.

  Rappel : la CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :