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Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de lettre)

Institut national de la consommation (INC)

Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.

Rappel

la CDC n'est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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