Démarche en ligne

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

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    Émetteur de la démarche en ligne : Commission européenne

    Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)