Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).
La demande de publication au JO se fait par téléservice.
Le coût est de 110 € par annonce.
La facture est adressée après la publication de l'annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance :
- Accéder au sommaire du JO par la rubrique "Le dernier JO publié" ou par la rubrique "Rechercher un JO"
- Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
- Cliquer sur "Accéder à l'espace protégé" situé au milieu de la page
- Cliquer sur "Extrait du JO électronique authentifié" pour télécharger le fichier PDF du JO
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)