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Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Démarche en ligne)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Téléservice accessible via un compte Service-public ou FranceConnect: titleContent.

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).

La demande de publication au JO se fait via ce téléservice.

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

Le coût est de 110 € par annonce.

La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de 110 €.

La facture vous est envoyée par mail.

Le mail précise comment imprimer la publication.

La facture indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JO, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance .

  • Indiquez la date du JO concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
  • Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
  • Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
  • Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
  • Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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