Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Téléservice accessible via un compte Service-public ou FranceConnect: titleContent.
Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel de la République française (JORF).
La demande de publication au JORF se fait via ce téléservice.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
La démarche est gratuite.
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
- Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
- Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
- Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
- Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
- Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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