Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Démarche en ligne)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Téléservice accessible via un compte Service-public ou FranceConnect: titleContent.
Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).
La demande de publication au JO se fait via ce téléservice.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Le coût est de 110 € par annonce.
La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de 110 €.
La facture vous est envoyée par mail.
Le mail précise comment imprimer la publication.
La facture indique le numéro et la date du JO dans lequel l'annonce a été publiée.
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JO, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
- Indiquez la date du JO concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
- Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
- Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
- Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
- Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)