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Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Vérifié le 19 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal d'instance.

Secrétariat de la commission de Surendettement de [département]

Banque de France de [ville- ]

[adresse de la commission]

Je soussigné [nom et prénom] demeurant à [adresse] ,

Conformément aux dispositions de l' article R 331-10 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée). Je la conteste pour les raisons suivantes : [décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision]

Fait à..., le... [signature]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :