Modèle : Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.

La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.

Secrétariat de la commission de Surendettement de [département]

Banque de France de [ville ]

[adresse de la commission]

Je soussigné(e) [nom et prénom] demeurant à [adresse] ,

Référence de dossier : [numéro à 12 chiffres] ,

Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le [date de réception de la lettre recommandée] . Je la conteste pour les raisons suivantes : [décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision]

Fait à [lieu] , le [date]

[signature]

Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :