Simulateur Particuliers

Simulateur - Savoir si un logement est situé en zone tendue

Vérifié le 21 Mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

Ce simulateur est conforme au décret n° 2023-822 du 25 août 2023, dernier décret en vigueur fixant la liste des communes en zone tendue.

Pour utiliser le simulateur, vous devez connaître la date de signature du bail d'habitation.

Réalisation : 1 minute

Les étapes de votre simulation

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