Actualité de vos droits et démarches

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m². Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au 1^er juillet 2024, a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».

Un nouvel article du Code civil mentionne le principe d’une responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Une personne à l’origine d'un désagrément de ce type peut donc être sanctionnée. Sa responsabilité peut cependant être écartée si le trouble anormal en question provient d'une activité agricole qui est conforme aux lois et qui existait avant l'installation de la personne qui se plaint.

À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu'alors, pour percevoir des prestations familiales et bénéficier du minimum vieillesse. Service-Public.fr vous informe.

Le 1^er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Service-Public.fr vous rappelle les principales règles à connaître concernant cette pratique de vente dans la rue qui est généralement encadrée par un arrêté municipal.

[Infographie] À l'approche du mois de mai, consultez en un coup d'œil le calendrier 2024 des jours fériés et les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

Les agents publics qui télétravaillent bénéficient d’une indemnité forfaitaire ; elle permet notamment de compenser les frais supplémentaires occasionnés (dépenses en énergie, etc.). Le montant maximum pouvant être perçu, au titre de ce forfait télétravail, a été exceptionnellement augmenté pour l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.