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La question de la semaine

Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Publié le 15 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © pixarno - stock.adobe.com

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La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »

La réponse de Service-public : « En effet, la trêve hivernale suspend du dimanche 1er novembre 2020 au mercredi 31 mars 2021 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. »

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
  • les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée
  • l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
  • l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.

  Rappel : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.

  A savoir : La trêve hivernale 2019-2020 avait exceptionnellement été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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