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Cotisations sociales

Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2022

Publié le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © DjiggiBodgi.com - Adobe Stock.com

Formulaires : certificat médical, accident de travail, avis d'arrêt de travail, feuille de soins, prescription médicale de transport, assurance maladie

Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n'est exceptionnellement pas revalorisé en 2022. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel le 18 décembre 2021.

La revalorisation du PASS dépend de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année N-1.

En 2021, le PASS avait été maintenu à son niveau actuel bien que cet indicateur avait connu une forte diminution en raison du recours massif à l'activité partielle en 2020 à cause de la crise épidémique (les indemnités d'activité partielle ne sont pas comptabilisées dans la masse salariale).

Pour 2022, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente. De nouveaux modes de calcul du plafond de la sécurité sociale ont ainsi été fixés par un décret du 27 juillet 2021. Il prévoit de geler le plafond les années où la baisse du SMPT aurait pu mener à sa réduction.

Le PASS est ainsi gelé pour l'année 2022 et reste ainsi fixé à :

  • 41 136 € en valeur annuelle ;
  • 3 428 € en valeur mensuelle ;
  • 189 € en valeur journalière ;
  • 26 € en valeur horaire.

  Rappel : Le PASS est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme :

  • les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
  • les pensions d'invalidité ;
  • les pensions d'assurance vieillesse du régime général.

Pour les employeurs, il sert à calculer notamment :

  • les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
  • les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
  • les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
  • la contribution au fonds national d'aide au logement.

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