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Impôts sur le revenu

Remboursement d'un trop perçu : signalez votre changement de compte bancaire jusqu'au 1er juillet !

Publié le 23 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

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À la suite de votre déclaration 2022 de vos revenus de 2021, vous bénéficiez du remboursement d'un trop perçu ? Vous avez changé de compte bancaire ? Vous devez mettre à jour vos coordonnées bancaires au plus tard le 1er juillet. Service-Public.fr vous explique comment faire.

La déclaration de revenus que vous venez de faire au printemps 2022 permet à l'administration fiscale de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2021 et de savoir si l'impôt prélevé à la source en 2021 correspond bien au montant de l'impôt dû.

En fonction des montants que vous avez déclarés, plusieurs cas de figures se présentent :

  • si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, votre situation est en équilibre et vous n'avez aucune démarche à faire ;
  • si le montant de l'impôt calculé est inférieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, vous bénéficiez d'un remboursement du trop perçu par l'administration fiscale ;
  • si le montant de l'impôt calculé est supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2021, vous avez un solde à payer pour compléter les sommes prélevées.

Afin de garantir le remboursement du trop perçu, assurez-vous que le compte bancaire déclaré à l'administration fiscale est le bon ou transmettez vos nouvelles coordonnées bancaires au plus tard le 1er juillet 2022. Vous avez jusqu'au 13 septembre 2022 pour mettre à jour votre compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre si vous avez un solde à payer.

Comment mettre à jour vos coordonnées bancaires ?

Pour mettre à jour vos coordonnées bancaires :

  • Vous pouvez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».
  • Vous pouvez joindre votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h pour communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires.

C'est le compte bancaire mis à jour ou communiqué au centre des impôts qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements.

Remboursement d'impôt sur le revenu

Si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou de crédits d'impôt, vous bénéficiez alors d'un remboursement qui sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.

Complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser

Si les montants prélevés à la source en 2021 sont inférieurs à l'impôt dû parce que vous n'avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source ou que vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2022, vous avez alors un solde d'impôt sur le revenu à payer. Le montant à régler à l'administration fiscale sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en 4 fois (septembre, octobre, novembre et décembre) s'il est supérieur à 300 €.

Calendrier des dates importantes pour les impôts sur le revenu

  • jusqu'au 1er juillet 2022 (inclus) : date limite pour mettre à jour le compte bancaire utilisé par l'administration fiscale pour effectuer le remboursement ;
  • du 25 juillet au 31 août 2022 : envoi et mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus ;
  • le 21 juillet ou le 2 août 2022 : remboursement par virement de l'administration fiscale des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt ;
  • jusqu'au 13 septembre 2022 (inclus) : date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre ;
  • le 26 septembre 2022 : prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieures ou égales à 300 € ;
  • les 27 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022 : prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 €.