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Succession

Annulation d’un testament mystique établi par une personne malvoyante

Publié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Pixabay.com

Vous voulez faire un testament mais vous ne pouvez plus lire ? Vous voulez garder le secret sur le contenu d'un testament ? Vous pouvez faire un testament mystique. C'est un testament écrit par le testateur ou par un autre et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire. Attention, un testament mystique qui n’est pas établi dans les conditions prévues par la loi peut être annulé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 octobre 2022.

En l’espèce, la testatrice est une personne placée sous tutelle et atteinte d’une maladie neurodégénérative qui affecte gravement sa vue.

En juillet 2014, elle dépose chez son notaire un testament mystique dactylographié comportant sa signature, instituant une autre personne que ses héritiers en qualité de légataire universel. Elle le fait cacheter par le notaire en présence de deux témoins.

Sur l’acte de suscription (c'est-à-dire l'acte par lequel un notaire constate qu'on lui a présenté un testament), il est indiqué qu’il s’agit de son testament et qu’elle en a vérifié le contenu par la lecture qu’elle en avait faite.

La testatrice décède en octobre 2015 en laissant sa sœur et son frère pour héritiers. En découvrant le contenu du testament, ils assignent le légataire universel devant la justice pour obtenir la nullité du testament.

La cour d’appel de Nîmes donne raison aux héritiers. Le légataire universel se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi pour deux raisons principales.

D’une part, la testatrice ne peut pas établir un testament mystique selon l’article 978 du code civil. Cet article prévoit que « ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique ».

D’autre part, il n’est pas démontré par quel procédé technique la testatrice a pu lire et vérifier le contenu du texte dactylographié, de taille normale. L’acuité visuelle de cette dernière étant en effet fortement diminuée par la maladie dont elle souffre.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et, de ce fait, la nullité du testament.