L'indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente est possible sous condition

Une victime d’un accident de la route décède à l’hôpital où elle a été transportée en état d’arrêt cardio-respiratoire au moment de l’arrivée des secours.

L’auteur des faits à l’origine de l’accident, reconnu coupable d’homicide et blessures involontaires, est condamné à indemniser les héritiers de la victime au titre de leur préjudice moral. Or, dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice résultant d’une infraction, ces derniers avaient également sollicité l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente, que la victime avait subi selon eux.

Les juges du premier degré comme la Cour d’appel refusent de faire droit à leur demande, en retenant qu’il était impossible d’affirmer que la victime était en capacité de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et donc d’établir qu’elle avait eu conscience du caractère inéluctable de sa propre fin.

La famille de la victime décide alors d’aller devant la Cour de cassation, et fait valoir que selon des témoignages, la victime avait ressenti la souffrance due aux différentes blessures et émis des gémissements de douleur alors qu’elle était bloquée sous la voiture, démontrant ainsi qu’elle avait nécessairement eu conscience de sa situation et de sa mort imminente.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel : elle considère qu’en l’absence de toute manifestation de lucidité et d’indice laissant penser que la victime se rendait compte de la gravité de son état, et par conséquent, de la conscience de mort imminente, le préjudice d’angoisse qui y est lié ne pouvait exister.