Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste. Il est condamné par la Cour d’appel de Versailles à trois mois d’emprisonnement avec sursis et quatre mois de suspension de son permis de conduire.

Il forme un pourvoi en cassation et demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Le conducteur estime que ce délit prévu à l’article L 234-1-II du Code de la route est contraire à la Constitution. Il indique que l’infraction pour laquelle il est condamné n’a pas une définition suffisamment claire et précise. Cette infraction, selon lui, est contraire au principe de légalité des délits et des peines, à celui de prévisibilité juridique et de sécurité juridique. En effet, nul ne peut être condamné pour un délit dont les éléments constitutifs ne sont pas prévus dans un texte.

La Cour de cassation refuse de renvoyer cette question car elle ne présente pas un caractère sérieux. Les éléments constitutifs du délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste sont suffisamment clairs et précis. Il n’y a pas de risque d’arbitraire. Un policier ou un gendarme peut subjectivement, à la différence de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, retenir cette infraction lorsqu’il constate par exemple des pertes d’équilibre, des yeux rouges, des propos incohérents ou difficiles ou une haleine sentant l’alcool.