Réponses ministérielles
Séparation
Peut-on faire une demande de logement social (HLM) avant d'entamer une procédure de divorce ?
Publié le 13 mars 2023
Et aussi
Échéances à ne pas rater
- À partir du 23 juin 2023
- À partir du 2 août 2023
- Du 1 sept. au 19 oct. 2023
- Du 1 sept. au 19 oct. 2023
- Du 18 sept. au 8 oct. 2023
- À partir du 1 oct. 2023
- À partir du 1 oct. 2023
- Du 13 oct. au 14 oct. 2023
- Jusqu'au 21 oct. 2023
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 déc. 2023
- Jusqu'au 31 mars 2024