Question-réponse
Après un divorce, peut-on conserver le nom de son ex-époux(se) ?
Vérifié le 10 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Il est néanmoins possible d'en conserver l'usage, si votre ex-époux(se) y consent.
Il peut revenir sur son accord si vous faites un usage abusif de l'autorisation qui vous a été consentie.
L'autorisation d'utiliser le nom d'usage peut aussi être accordée par le juge des affaires familiales au moment du divorce. Cette autorisation est accordée si vous justifiez d'un intérêt particulier (pour vous-même ou vos enfants). Par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle.
Pour continuer à indiquer votre nom d'usage après votre divorce sur vos papiers, vous n'avez aucune pièce à fournir.
À savoir :
l'autorisation d'utiliser le nom se son ex-époux(se) disparaît en cas de remariage.
Code civil : articles 263 à 265-2
Conservation du nom de l'ex-époux(se)
Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage