Fiche pratique

Expulsion d'un étranger : décision

Vérifié le 17 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Expulsion pour actes de terrorisme

16 nov. 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une réforme de la procédure d'expulsion d'étrangers représentant une menace grave à l'ordre public (terrorisme...) est en cours de préparation.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Tout éloignement n'est pas une expulsion à proprement parler. L'expulsion est une mesure d'éloignement particulière motivée par l'ordre public. Plusieurs catégories d'étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’État (terrorisme, espionnage...). La décision d'expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur.

Il s'agit de l'étranger non-européen vivant régulièrement en France et qui représente une menace grave ou très grave pour l'ordre public. Par exemple, un étranger auteur d'un délit ou d'un crime : proxénétisme, trafic de drogues, détention illégale d'armes, meurtre, activités à caractère terroriste...

La menace est appréciée par l'administration en fonction du comportement de l'étranger. Elle doit être actuelle et proportionnelle au vu des conséquences de l'éloignement. Il n'est pas nécessaire que l'étranger ait fait l'objet d'une condamnation pénale.

  À savoir :

un Européen ou un Suisse et les membres de sa famille peuvent être expulsés de France mais selon des règles particulières.

L'étranger mineur (de moins de 18 ans) ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion (toutefois, il peut être indirectement éloigné si ses parents sont frappés d'une telle mesure). D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Résident en France depuis l'âge de 13 ans

L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :

  • de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
  • d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
  • ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).

Résident depuis plus de 10 ans en France

Cas général

L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France sous titre de séjour, sauf s'il a possédé durant tout ce délai une carte de séjour « étudiant », bénéficie d'une protection dite relative.

La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :

  • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
  • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Marié(e) à un(e) Français(e)

L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.

L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :

  • de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
  • d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
  • ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
Parent d'un enfant français

L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :

  • de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
  • d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
  • ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).

Marié(e) à un(e) Français(e)

L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite relative. L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage.

La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :

  • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
  • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

Parent d'un enfant français

Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite relative. Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.

La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :

  • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
  • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.

Personne malade ou accidenté(e) du travail

Accidenté(e) du travail

L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.

La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :

  • de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
  • ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
Atteint d'une maladie non soignable dans le pays d'origine

L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite quasi absolue.

La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :

  • de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
  • d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
  • ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).

La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE).

Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :

  • s'il y a urgence absolue,
  • ou s'il s'agit d'un étranger protégé.

On parle alors d'arrêté ministériel d'expulsion (AME).

Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit convoquer l'étranger devant une commission avant de prendre sa décision.

L'étranger, qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion, doit être informé par bulletin spécial.

Ce bulletin le convoque pour être entendu devant une commission d'expulsion (la Comex). Il lui est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier, soit en prison.

L'étranger est notamment informé :

  • des faits motivant la procédure d'expulsion,
  • qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission,
  • qu'il peut demander l'aide juridictionnelle,
  • qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime,
  • qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense,
  • des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.

L'étranger est entendu par la Comex, qui doit normalement donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.

Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce

délai d'un mois supplémentaire maximum.

L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).

Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France, sauf annulation ou abrogation de la mesure.

  À noter :

si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la Comex n'a pas d'effet sur la légalité de la procédure, ni sur la décision d'expulsion.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Étranger domicilié hors Paris, pour toute information sur la procédure

Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Étranger domicilié à Paris, pour toute information sur la procédure

Ministère en charge de l'intérieur

Pour toute information sur la procédure touchant les étrangers protégés contre l'expulsion