Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d'entreprise, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.
Les dirigeants sociaux peuvent également la toucher si les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.
Le montant maximum de l'aide est de 2 265 € par an.
Cette participation peut être versée par l'employeur ou par le comité social et économique (CSE) (ou le comité d'action sociale dans le secteur public).
Cette aide n'est pas imposable.
Pour formuler votre demande et obtenir la liste des documents à fournir, vous pouvez vous rapprocher de votre service des ressources humaines.
- Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
- Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
- Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées aux salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail
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- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Service-Public.fr
- Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicileService-Public.fr
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
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