Question-réponse
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié ou un agent public peut bénéficier d'une aide financière, versée par son employeur ou comité d'entreprise (ou comités d'action sociale dans le secteur public).
Il s'agit d'aides pour les services suivants :
- Services aux personnes et aux familles mis en place dans l'entreprise (crèche d'entreprise par exemple)
- Activités de service à la personne
L'aide peut vous être versée
- directement
- ou sous la forme d'un Cesu préfinancé.
Les personnes suivantes sont concernées :
- Salarié du secteur privé
- Fonctionnaire et agent non titulaire dans la fonction publique
L'aide financière est d'au maximum 1 830 € par an.
Il convient de se rapprocher du service des ressources humaines pour savoir comment formuler votre demande et connaître la liste des pièces justificatives à fournir.
L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € par an.
Votre employeur vous adresse chaque année, avant le 1er février, une attestation indiquant le montant de l’aide perçue l'année précédente.
À savoir :
l'aide n'est pas prise en compte pour calculer la réduction ou le crédit d'impôt accordé pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)