Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez en disposer par don ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille, sauf si la concession n'a pas encore été utilisée.

Dans tous les cas, un nouvel acte doit être rédigé en mairie pour désigner le nouveau titulaire de la concession.

  À savoir :

si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession, sous réserve de l'accord de la commune concernée. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.

Vous devez être le titulaire de la concession et il faut que la concession soit libre de tout corps (aucun défunt ne doit y avoir été inhumé).

La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

En cas d'acceptation par la commune, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé. De ce montant est retirée la somme éventuellement attribuée par la commune au CCAS (1/3 du montant en général).

  • Si la concession est temporaire (trentenaire ou cinquantenaire), le montant du remboursement est calculé au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de la concession.
  • Si la concession est perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.

Cas général

Où s’adresser ?

À Paris

Où s’adresser ?