Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?
Vérifié le 19 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez parfois bénéficier d'un abattement, en fonction de votre situation.
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Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Abattement :
100 000 €
À noter : l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement :
100 000 €
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple :
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Frère ou sœur
Abattement :
15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 €
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'à 24 430 €
- 45 % au-delà de 24 430 €
Personne handicapée
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
À savoir : si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Autre situation
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Simulateur de calcul des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.
Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.
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