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Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

À savoir : le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux

Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Attention : en raison de la crise sanitaire, ce service est indisponible au moins jusqu'au 28 mars 2020.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail.
Service accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15, via un code d'accès.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel.
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur
- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,
- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,
- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
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