Question-réponse
Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès d'un membre de la famille...) ne sont pas dus lorsque le salarié est en congés au moment de l'événement. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence non pris.
Informateur spécialisé - Allo Service Public
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur
- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,
- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,
- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.