Fiche pratique

Assurance et dégât des eaux

Vérifié le 16 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques liés à l'action de l'eau ne sont pas couverts. Vérifiez bien votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture de ce risque par votre assurance. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours.

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez tout d'abord prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Dans la plupart des cas, il faudra joindre à votre déclaration le constat à l'amiable dégât des eaux.

Vérifiez que vous êtes couvert contre ce risque. En effet, l'assurance contre les dégâts des eaux n'est obligatoire que pour les locataires.

Par ailleurs, tous les risques de l'action de l'eau ne sont pas forcément couverts par les contrats.

Ainsi, sont généralement couverts les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).

Il est donc préférable de vérifier les garanties du contrat ainsi que les exclusions.

Pensez à informer également :

  • les éventuels voisins qui pourraient être concernés par le dégât des eaux,
  • le syndic de copropriété s'il y en a un,
  • et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

Ce document est disponible auprès de votre assurance ou téléchargeable depuis son site internet.

Il permet de rassembler les éléments décrivant le sinistre, notamment :

  • le lieu du sinistre,
  • les circonstances,
  • la ou les cause(s) du sinistre,
  • la nature des dommages,
  • les coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.

Le document comporte plusieurs feuillets identiques que vous devez adresser :

  • à votre assurance,
  • à l'assurance de la ou les partie(s) adverse(s),
  • au propriétaire du logement ou au syndic de l'immeuble.

Le document doit être signé.

  Attention :

le constat est à faire même s'il n'y a pas de tiers en cause.

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise.

Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l'assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

Vous devrez préparer pour cela un état récapitulatif de vos pertes avec des justificatifs sur les biens perdus ou endommagés à cette occasion (factures, certificats de garantie, photos...).

Vous pouvez prendre aussi des photos des objets, vêtements ou tapis avant de les faire nettoyer.

Conserver autant que possible les biens endommagés pour l'expertise.

  À savoir :

les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.

Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise, mais il n'est pas obligé de vous le fournir.

Pour obtenir des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

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61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

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