Fiche pratique

Copropriété : individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification des règles d'individualisation des frais de chauffage

17 sept. 2019

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 modifie les obligations d'individualisation des frais de chauffage.

Un arrêté doit paraître pour préciser les cas où l'installation d'appareil d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement n'est pas exigée.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible et qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date de mise en service de l'installation diffère selon la performance énergétique de l'immeuble.

Des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé pour chaque logement doivent être installés lorsque :

  • cela est techniquement possible
  • et que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.

À défaut, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes peuvent être installés.

Ces appareils permettent d'individualiser la consommation de chaque logement et de relever à distance leur consommation.

Ces obligations s'appliquent aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid.

  À noter :

s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, à défaut,un répartiteur ou une autre méthode).

La date de mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020.

Ces travaux sont votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

Une fois par an, le syndic de l'immeuble procède au relevé des appareils de mesure et envoie à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement.

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier :

  • du respect de cette obligation,
  • ou des raisons techniques ayant rendu impossible l'installation si tel est le cas.

En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.

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