Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 19 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d'ancien combattant.

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de titre de reconnaissance de la Nation.

Opérations extérieures (Opex)

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France [application/pdf - 46.7 KB] , il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • totaliser au moins 4 mois de service,
  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
  • avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),
  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • avoir subi une longue captivité,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Conflits d'Afrique du Nord (1952-1962)

S'agissant de la guerre d'Algérie (31 octobre 1954-2 juillet 1962) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,
  • avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
  • avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
  • avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),
  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Autres conflits

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

  • avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
  • avoir subi une longue captivité,
  • avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
  • avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
  • avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Dépôt de la demande

Français résidant en France

Vous devez fournir :

  • une copie de votre carte d'identité,
  • une photo d'identité,
  • tout document militaire (copie ou original),
  • le formulaire cerfa n°15409*01.

Formulaire

Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Cerfa n° 15409*01

Formulaire permettant de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation (ou la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la Nation).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Étranger résidant en France

Vous devez fournir :

  • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,
  • une copie du titre de séjour en cours de validité,
  • une photo d'identité,
  • tout document militaire (copie ou original),
  • le formulaire cerfa n°15409*01.

Formulaire

Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Cerfa n° 15409*01

Formulaire permettant de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation (ou la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la Nation).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Demandeur résidant à l'étranger

Vous devez fournir :

  • le formulaire cerfa n°15409*01,
  • ainsi que les pièces mentionnées sur ce formulaire.

Formulaire

Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la Nation

Cerfa n° 15409*01

Formulaire permettant de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation (ou la carte de combattant et le titre de reconnaissance de la Nation).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

L'ensemble du dossier doit être transmis à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Délai

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

En cas d'acceptation, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

La carte de combattant ouvre droit, sans autre condition et sur demande, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.