Fiche pratique
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Vérifié le 01 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nouveau formulaire Handicap
19 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes qui souhaitent bénéficier d'une aide auprès de la MDPH devront en faire la demande sur un nouveau formulaire à partir du 1er septembre 2017.
Ce formulaire sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau formulaire s'applique.
Nos pages seront mises à jour à partir du 1er septembre 2017.
Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) sont des structures d'hébergement qui accueillent des adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d'un suivi médical régulier.
Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) proposent à des adultes gravement handicapés :
- un accompagnement pour effectuer les actes essentiels de la vie courante,
- ainsi qu'une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
À savoir :
en principe, les foyers d'accueil médicalisé (Fam) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Les Fam accueillent des adultes ayant un handicap physique et/ou mental et dont l'état les rend inaptes à toute activité professionnelle.
Pour pouvoir être admis en Fam, vous devez déposer votre demande au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa n°13788*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toutes demandes
Certificat médical adulte/enfant
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
Cerfa n°15695*01
Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.
Vous devez participer aux frais d'hébergement et d'entretien.
Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de vos ressources.
Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut pas être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 243,27 €.
Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.
En cas de décès, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne sont pas récupérables sur votre succession.
Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à votre encontre en cas d'amélioration de votre situation financière.
Code de l'action sociale et des familles : articles R314-140 à R314-146
Frais d'hébergement et d'entretien