Question-réponse

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Contrat ou promesse d'embauche

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous devez justifier :

  • d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
  • et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

  À noter :

les conditions au titre de l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.

Insertion

Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez présenter le formulaire cerfa n°15186*01, complété et signé par votre employeur.

Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).

Un visa n'est pas exigé.

La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

Le préfet peut accorder le titre de séjour après :

  • examen de votre dossier,
  • et instruction de la promesse d'embauche ou du contrat de travail par le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte.

La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :

  • l'adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi,
  • le respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale,
  • s'il s'agit d'une profession réglementée, le respect des règles d'exercice par l'employeur,
  • les conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger,
  • le salaire mensuel qui doit être au moins égal au Smic, soit 1 498,47 € brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats).

La situation de l'emploi, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits.

Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le CDI est privilégié.

Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour :

  • salarié d'un an (pour un contrat de travail à durée indéterminée),
  • ou travailleur temporaire (pour un contrat de travail à durée déterminée) pour une durée ne dépassant pas celle du contrat.