Fiche pratique

Retraite dans le privé : majoration d'assurance pour enfant

Vérifié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, la mère bénéficie de 8 trimestres de retraite. Pour tout enfant né ou adopté depuis 2010, une répartition différente des trimestres est mise en place : certains trimestres sont attribués à la mère (au titre de la naissance de l'enfant), et d'autres trimestres peuvent être répartis entre les parents, sous conditions, au titre d'une adoption et/ou de l'éducation de chaque enfant.

Une majoration de durée d'assurance de 8 trimestres est accordée à la mère.

En cas de naissance d'un enfant

Pour tout enfant né à partir du 1er janvier 2010, une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres est accordée à la mère pour chaque enfant au titre de la maternité.

4 autres trimestres peuvent être répartis entre les parents au titre de l'éducation de chaque enfant, à condition qu'ils justifient avoir éduqué l'enfant.

En l'absence de répartition des 4 trimestres

Les 4 trimestres sont accordés à la mère. Toutefois, si les parents sont de même sexe, les trimestres sont partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent).

Si les 4 trimestres sont répartis entre les parents

La répartition des 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant est établie librement par les parents. La déclaration de la répartition de ces trimestres est effectuée en remplissant le formulaire de « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite ».

La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.

Formulaire

Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
Cerfa n°15046*01
Autre numéro : S 5129

Permet de demander à répartir entre les parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2010 les trimestres de retraite au titre de leur éducation et, si c'est le cas, de leur adoption.

Le formulaire contient une notice explicative n°51767*01.

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

  Attention :

La demande doit être adressée à la caisse de retraite au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du 4è anniversaire de la naissance de l'enfant.

En cas d'adoption de l'enfant

Pour tout enfant adopté à partir du 1er janvier 2010, 4 trimestres peuvent être répartis entre les parents au titre de son adoption.

4 autres trimestres peuvent être répartis entre les parents au titre de l'éducation de l'enfant adopté, à condition qu'ils justifient avoir éduqué l'enfant.

En l'absence de répartition des trimestres

Si les trimestres ne sont pas réparties entre les parents au titre de l'adoption de l'enfant, les 4 trimestres sont accordés à la mère adoptante. Toutefois, si les parents sont de même sexe, les trimestres sont partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent).

Les 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant sont attribués dans les mêmes conditions.

Si les trimestres sont répartis entre les parents

La répartition des 8 trimestres (4 au titre de l'adoption et 4 au titre de l'éducation de l'enfant) est établie librement par les parents. La déclaration de la répartition de ces trimestres est effectuée en remplissant le formulaire de « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite ».

La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.

Formulaire

Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite - Enfant né ou adopté en 2010 ou après
Cerfa n°15046*01
Autre numéro : S 5129

Permet de demander à répartir entre les parents d'enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2010 les trimestres de retraite au titre de leur éducation et, si c'est le cas, de leur adoption.

Le formulaire contient une notice explicative n°51767*01.

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

  Attention :

La demande doit être adressée à la caisse de retraite au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du 4è anniversaire de l'adoption de l'enfant.

Pour toute information complémentaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

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