Question-réponse

Peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie ?

Vérifié le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelles prestations prises en charge à 100 %

22 déc. 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 instaure la gratuité des actes de dépistage du cancer du sein pour les femmes particulièrement à risque.

Un décret doit fixer les conditions d'application de cette mesure.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Oui, certaines situations ouvrent droit à une prise en charge des frais de santé à 100 % du tarif conventionnel de la sécurité sociale, dans certaines conditions.

  • Traitement pour soigner une affection inscrite sur la liste des affections de longue durée (ALD)
  • Traitement long et coûteux pour soigner une affection grave (hors liste ALD) ou plusieurs affections invalidantes, après accord du service médical de l'assurance maladie
  • Suivi clinique et paraclinique lorsque l'état de santé d'une personne, ayant été atteinte d'une affection inscrite sur la liste des ALD, ne requiert plus aucun traitement

  • Vous avez été blessé
  • Vous étiez présent sur les lieux
  • Vous êtes parent d'une personne décédée ou blessée

  • Pension ou allocation versée en compensation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle si le taux de la rente est au moins égal à 66,6 %
  • Pension d'invalidité
  • Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité
  • Pension de réversion sous réserve de remplir les conditions d'âge et d'obtention d'une pension d'invalidité
  • Pension militaire d'invalidité

  • Hébergement en établissement d'éducation spécialisée des enfants et des adolescents handicapés
  • Transport d'un enfant ou d'un adolescent accueilli dans un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
  • Soins dispensés à un enfant ou adolescent victime de sévices sexuels
  • Acquisition de certains contraceptifs pour une adolescente d'au moins 15 ans
  • Consultation d'un médecin ou d'une sage-femme par une adolescente d'au moins 15 ans concernant sa contraception et examens biologiques liées à cette contraception
  • Interruption volontaire de grossesse (IVG) d'une mineure n'ayant pas l'accord de ses parents

  • Soins pour le diagnostic et le traitement de la stérilité
  • Soins pour les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour qui suit la date réelle de l'accouchement
  • Hospitalisation et soins dispensés aux nouveaux-nés dans un établissement de santé durant les 30 jours suivant la naissance

  • Soins, surveillance et hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse
  • Acquisition de certains contraceptifs pour une adolescente d'au moins 15 ans
  • Consultation d'un médecin ou d'une sage-femme par une adolescente d'au moins 15 ans concernant sa contraception et les examens biologiques liées à cette contraception
  • Interruption volontaire de grossesse (IVG) d'une mineure n'ayant pas l'accord de ses parents

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