Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vérifié le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse).

  À savoir :

le volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

Conditions

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • votre mission de volontariat s'effectue auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique et elle a un caractère social ou humanitaire,
  • vous détenez un visa de long séjour,
  • vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France,
  • vous prenez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission,
  • l'association ou la fondation a attesté de votre prise en charge,
  • l'association ou la fondation doit agréée pour faire appel à des volontaires.

Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser :

  • soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions,
  • soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Pièces à fournir :

  • votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée),
  • votre visa de long séjour,
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance,
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • le contrat de volontariat signé,
  • une copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association qui vous accueille,
  • la lettre par laquelle vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre contrat,
  • 3 photos.

L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

  À noter :

si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle stipulée dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.