Question-réponse

Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?

Vérifié le 11 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

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Demande d'Apa à domicile

Montant à votre charge en fonction de vos revenus

Ressources mensuelles

Montant de la participation

Inférieures ou égales à 799,73 €

Aucune

Supérieures à 799,73 € et inférieures ou égales à 2 945,23 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

Supérieures à 2 945,23 €

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

Demande d'Apa en établissement

Ressources mensuelles

Montant de la participation

Inférieures ou égales à 2 440,25 €

Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

Supérieures à 2 440,25 € et inférieures ou égales à 3 754,23 €

Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % du tarif dépendance correspondant à votre Gir, selon la formule suivante :

A x [(R – 2 440,25 €) / 1 713,09 €] x 80 %]

Supérieures à 3 754,23 €

Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir

A : tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir

R : vos revenus

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple :

  • soit par 1,7 (pour une demande d'Apa à domicile),
  • soit par 2 (pour une demande d'Apa en établissement).

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
  • allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),
  • prime de déménagement,
  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
  • capital décès,
  • rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Services du département

Pour toute information

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Mairie

Pour toute information si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale)

Service-public.fr

Pour toute information

Service-public.fr

Ville de Paris - 39 75

Pour toute information concernant le montant de l'Apa si vous habitez à Paris