Question-réponse
Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis ?
Vérifié le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions.
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de commencer à travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin du préavis (pour démission, licenciement...). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité :
- si votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige),
- ou si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient, et sous réserve de respecter la procédure éventuellement prévue (information de l'employeur, délai de résiliation effective du contrat de travail...).
Si vous ne bénéficiez pas de l'une de ces conditions, vous devez effectuer votre préavis. À défaut, vous pouvez être condamné(e) par le juge au versement :
- d'une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée,
- et de dommages-intérêts.
Informateur spécialisé - Allo Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur
- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,
- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,
- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts en cas de rupture abusive