Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 16 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

À savoir  

Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom: titleContent.

Accord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Exemple :

Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.

Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous dépendez de la Caf

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.

Où s’adresser ?

Vous dépendez de la MSA

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

Attention  

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Désaccord

Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous dépendez de la Caf

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.

Où s’adresser ?

Vous dépendez de la MSA

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?