Fiche pratique

Famille de 2 enfants et plus : allocations familiales

Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Vous êtes Français

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous êtes étranger

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :

  • pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille. Par exemple, si la famille habite en Alsace et que l'enfant suit des études dans un établissement allemand,
  • ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle. Par exemple, un apprentissage dans une entreprise.

Cas général (Caf)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez remplir un dossier à l'aide du formulaire cerfa n°11423*06 :

Formulaire

Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
Cerfa n°11423*06
Autre numéro : S7103 j

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

  Attention :

si vous faites plusieurs demandes de prestation, remplissez une seule déclaration de situation.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes déjà allocataire

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez remplir un dossier à l'aide du formulaire cerfa n°11423*06 :

Formulaire

Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
Cerfa n°11423*06
Autre numéro : S7103 j

Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.

  Attention :

si vous faites plusieurs demandes de prestation, remplissez une seule déclaration de situation.

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. Les ressources prises en compte pour bénéficier des allocations familiales en 2016 sont celles perçues en 2014.

Montant de base et majoration éventuelle

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

Montants des allocations familiales

Votre situation

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

Nombre d'enfants à charge

Ressources

2 enfants

Inférieures ou égales à 67 408 €

129,47 €

+ 64,73 € si le second enfant a plus de 14 ans

Supérieures à 67 408 € et inférieures ou égales à 89 847 €

64,73 €

+ 32,37 € si le second enfant a plus de 14 ans

Supérieures à 89 847 €

32,37 €

+16,18 € si le second enfant a plus de 14 ans

3 enfants

Inférieures ou égales à 73 025 €

295,35 €

+ 64,73 € par enfant de + de 14 ans

Supérieures à 73 025 € et inférieures ou égales à 95 464 €

147,67 €

+ 32,37 € par enfant de +de 14 ans

Supérieures à 95 464 €

73,84 €

+16,18 € par enfant de + de 14 ans

4 enfants

Inférieures ou égales à 78 642 €

461,23 €

+ 64,73 € par enfant de + de 14 ans

Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 €

230,61 €

+ 32,37 € par enfant de +de 14 ans

Supérieures à 101 081 €

115,31 €

+16,18 € par enfant de + de 14 ans

  À noter :

les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Allocation forfaitaire (enfant de 20 ans dans une famille nombreuse)

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,
  • il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 898,83 €,
  • le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Montants de l'allocation forfaitaire

Nombre d'enfants à charge

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

3 enfants

Inférieures ou égales à 73 025 €

81,86 €

Supérieures à 73 025 € et inférieures ou égales à 95 464 €

40,94 €

Supérieures à 95 464 €

20,47 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 78 642 €

81,86 €

Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 €

40,94 €

Supérieures à 101 081 €

20,47 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

Allocation de base et majoration

Par exemple, pour une famille avec 2 enfants : le plafond de 67 408 € ou de 89 847 €.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations dues en comptant les éventuelles majorations pour âge.

La famille en exemple a des ressources de 68000 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 67 408 €.

Comme elle a 2 enfants de 14 et 16 ans, elle a droit à des allocations de 64,73 € + 32,37 € = 97,10 €.

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 592 €. Une différence inférieure à 12 x 97,10 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant total des allocations familiales - ressources de la famille)/ 12

Soit, pour la famille en exemple :

( 67 408 € + 12 x 97,10 € - 68 000 €)/12 = 47,67 € par mois.

Allocation forfaitaire

Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 73 025 € ou de 95 464 €.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.

La famille en exemple a des ressources de 73500 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 73 025 €.

Elle a droit à une allocation forfaitaire de 81,86 €.

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 475 €. Une différence inférieure à 12 x 81,86 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12

Soit, pour la famille en exemple :

( 73 025 € + 12 x 81,86 € - 73500 €)/12 = 42,60 € par mois.

Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.(par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février). La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit sont 14e anniversaire.

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...).

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour effectuer la démarche ou pour toute déclaration de changement de situation

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si l'usager relève du régime agricole : pour effectuer la démarche ou pour toute déclaration de changement de situation

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)