Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décès d'un enfant

9 juin 2020

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit le maintien des allocations familiales après le décès d'un enfant. La durée de ce maintien doit être précisée par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Quelle est votre situation ?

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

Êtes-vous français ?
De quel régime dépendez-vous ?
Combien avez-vous d'enfant(s) ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et quel serait leur montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.

Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

  À noter : les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Résidence en France

Vous êtes français

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous êtes étranger

Vous devez :

  • soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
  • soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :

  • pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
  • ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

Demande d'allocations familiales (Caf)

Cerfa n° 11423*06 - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Autre numéro : 10397*21

Régime agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2020. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

2 enfants

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

69 309 € ou moins

131,95 €

+ 65,98 € si le second enfant a plus de 14 ans

Entre 69 309 € et 92 381 € inclus

65,98 €

+ 32,99 € si le second enfant a plus de 14 ans

Plus de 92 381 €

32,99 €

+16,50 € si le second enfant a plus de 14 ans

3 enfants

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

75 084 € ou moins

301,00 €

+ 65,98 € par enfant de + de 14 ans

Entre 75 084 € et 98 156 € inclus

150,50 €

+ 32,99 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 98 156 €

75,26 €

+16,50 € par enfant de + de 14 ans

4 enfants

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

80 859 € ou moins

470,07 €

+ 65,98 € par enfant de + de 14 ans

Entre 80 859 € et 103 931 € inclus

235,03 €

+ 32,99 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 103 931 €

117,52 €

+16,50 € par enfant de + de 14 ans

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Allocation forfaitaire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 943,44 €,
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

3 enfants

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

75 084 € ou moins

83,44 €

Entre 75 084 € et 98 156 € inclus

41,72 €

Plus de 98 156 €

20,86 €

4 enfants

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

80 859 € ou moins

83,44 €

Entre 80 859 € et 103 931 € inclus

41,72 €

Plus de 103 931 €

20,86 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 75 084 € ou de 98 156 €.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.

La famille en exemple a des ressources de 75200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 75 084 €.

Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,44 €.

Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 116 €. Une différence inférieure à 12 x 83,44 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12

Soit, pour la famille en exemple :

(75 084 € + 12 x 83,44 € - 75200 €)/12 = 73,52 € par mois.

Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Régime général (Caf)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple :

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Régime agricole (MSA)

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple :

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Se munir de ses identifiants.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Où s’adresser ?

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

  À noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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