Fiche pratique

Époux, enfant, ascendant d'Européen : carte de séjour permanent

Vérifié le 03 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes européen, vous pouvez vivre en France avec votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux (sauf si vous êtes étudiant). Après 5 ans de séjour légal et continu en France avec vous, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour permanent.

Pour la famille européenne

Les membres majeurs européens de votre famille qui vivent en France avec vous depuis 5 ans ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour, toutefois ils peuvent demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
  • Justificatif du lien familial :
    • pour l’époux, extrait d'acte de mariage,
    • pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation,
    • pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge
  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :

  • tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
  • ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
  • ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour remise au membre de votre famille, est délivrée gratuitement.

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Pièces à fournir 

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

Coût 

Le renouvellement de la carte est gratuit.

En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.

Pour la famille d'une autre nationalité

Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.

  À noter :

vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France.

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Passeport en cours de validité
  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
  • Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
  • Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :

  • tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
  • ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
  • ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour remise au membre de votre famille, est délivrée gratuitement.

La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Pièces à fournir

  • Passeport en cours de validité
  • Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

Coût 

Le renouvellement de la carte est gratuit.

En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.