Fiche pratique

Première étape de la demande d'asile : enregistrement en préfecture

Vérifié le 02 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis la frontière

Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez saisir l'Ofpra.

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer

  • à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
  • ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :  

  • de la procédure de demande d'asile,
  • de vos droits et obligations,
  • des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.

Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes autorisé à entrer en France

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de : 

  • faire enregistrer votre demande,
  • recevoir une attestation de demandeur d'asile,
  • faire votre demande à l'Ofpra.

Vous êtes placé en zone d'attente

En zone d'attente, vous êtes autorisé en entrer en France

Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant l'expiration de ce visa, vous devez vous présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où vous comptez résider afin de : 

  • faire enregistrer votre demande,
  • recevoir une attestation de demandeur d'asile,
  • faire votre demande à l'Ofpra.
Vous n'êtes pas autorisé à entrer en France

Information

Vous êtes informé dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

Motifs de refus

Votre demande d'entrer en France peut être refusée pour plusieurs motifs :

  • si votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin II,
  • si vous présentez une menace pour l'ordre public,
  • si votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse,
  • si votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande...),
  • si votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).

Recours

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier, cet recours n'est pas suspensif.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal administratif  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

Cour administrative d'appel  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Départements

Préfecture compétente

Alpes-Maritimes, Var

Alpes-Maritimes (Nice)

Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse.

Bouches-du-Rhône (Marseille)

Calvados, Manche, Orne.

Calvados (Caen)

Côte-d'Or, Nièvre, Yonne

Côte-d'Or (Dijon)

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Doubs (Besançon)

Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Gironde (Bordeaux)

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne

Haute-Garonne (Toulouse)

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Hérault (Montpellier)

Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan

Ille-et-Vilaine (Rennes)

Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie

Isère (Grenoble)

Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée

Loire-Atlantique (Nantes)

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Loiret (Orléans)

Maine-et-Loire, Sarthe

Maine-et-Loire (Angers)

Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne

Marne (Châlons-en-Champagne)

Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

Moselle (Metz)

Nord, Pas-de-Calais

Nord (Lille)

Aisne, Oise, Somme

Oise (Beauvais)

Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire

Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand)

Bas Rhin

Bas-Rhin (Strasbourg)

Haut Rhin

Haut-Rhin (Colmar)

Ardèche, Ain, Loire, Rhône

Rhône (Lyon)

Saône-et-Loire

Saône-et-Loire (Mâcon)

Paris

Préfecture de Police de Paris

Seine-Maritime, Eure

Seine-Maritime (Rouen)

Seine-et-Marne

Seine-et-Marne (Melun)

Yvelines

Yvelines (Versailles)

Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres

Vienne (Poitiers)

Haute-Vienne, Corrèze, Creuse

Haute-Vienne (Limoges)

Essonne

Essonne (Evry)

Hauts-de-Seine

Hauts-de-Seine (Nanterre)

Seine-Saint-Denis

Seine-Saint-Denis (Bobigny)

Val-de-Marne

Val-de-Marne (Créteil)

Val-d'Oise

Val-d'Oise (Cergy-Pontoise)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Rappel :

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Pièces à produire

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
  • 4 photos d'identité,
  • l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

  À savoir :

vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

  • sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

  • l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
  • et l'autre pour faire votre demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

  • si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,
  • si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois CEDEX

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

En France

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Départements

Préfecture compétente

Alpes-Maritimes, Var

Alpes-Maritimes (Nice)

Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse.

Bouches-du-Rhône (Marseille)

Calvados, Manche, Orne.

Calvados (Caen)

Côte-d'Or, Nièvre, Yonne

Côte-d'Or (Dijon)

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Doubs (Besançon)

Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Gironde (Bordeaux)

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne

Haute-Garonne (Toulouse)

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Hérault (Montpellier)

Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan

Ille-et-Vilaine (Rennes)

Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie

Isère (Grenoble)

Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée

Loire-Atlantique (Nantes)

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Loiret (Orléans)

Maine-et-Loire, Sarthe

Maine-et-Loire (Angers)

Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne

Marne (Châlons-en-Champagne)

Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

Moselle (Metz)

Nord, Pas-de-Calais

Nord (Lille)

Aisne, Oise, Somme

Oise (Beauvais)

Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire

Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand)

Bas Rhin

Bas-Rhin (Strasbourg)

Haut Rhin

Haut-Rhin (Colmar)

Ardèche, Ain, Loire, Rhône

Rhône (Lyon)

Saône-et-Loire

Saône-et-Loire (Mâcon)

Paris

Préfecture de Police de Paris

Seine-Maritime, Eure

Seine-Maritime (Rouen)

Seine-et-Marne

Seine-et-Marne (Melun)

Yvelines

Yvelines (Versailles)

Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres

Vienne (Poitiers)

Haute-Vienne, Corrèze, Creuse

Haute-Vienne (Limoges)

Essonne

Essonne (Evry)

Hauts-de-Seine

Hauts-de-Seine (Nanterre)

Seine-Saint-Denis

Seine-Saint-Denis (Bobigny)

Val-de-Marne

Val-de-Marne (Créteil)

Val-d'Oise

Val-d'Oise (Cergy-Pontoise)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

  Rappel :

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Pièces à produire

Vous devez fournir :

  • les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
  • tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
  • 4 photos d'identité,
  • l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.

  À savoir :

vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information : 

  • sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
  • et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :

  • l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
  • et l'autre pour faire votre demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :

  • si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,
  • si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois CEDEX

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10