Fiche pratique

Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...

Vérifié le 16 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits relatifs à la santé et au logement, ainsi que d'une aide financière.

Dès l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.

Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.

Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.

Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution lors de votre entrée dans le lieu d'hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.

Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.

Si aucune place n'est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d'hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.

Pendant les 6 premiers mois

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.

  À savoir :

si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.

Après un délai de 6 mois

Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes, qui sont cumulatives :

  • vous êtes bien titulaire de l'attestation de demande d'asile,
  • et votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra.

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez directement déposer la demande d'autorisation de travailler auprès de la préfecture de votre domicile. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Où s’adresser ?

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-Direccte).

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.

La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.

La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.

Si vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.

Si vous n'avez pas obtenu ce droit pendant la procédure de demande d'asile devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez :

  • être en possession de l'attestation de demande d'asile
  • et accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement).

L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.

Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).

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Soins d'urgence

En attendant d'être couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accéder aux soins de différentes façons :

  • dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement),
  • auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré social,
  • auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale.

Protection universelle maladie (Puma)

Pendant l'examen de votre demande, dès que votre demande a été enregistrée, vous avez accès à la protection universelle maladie (Puma).

Vous êtes dispensé de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.

Vous devez néanmoins être en mesure de prouver la régularité de votre séjour en présentant :

  • soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture,
  • soit une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé de l'Ofpra, accompagné d'une attestation de domiciliation.

Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation :

Où s’adresser ?

Vos enfants doivent être scolarisés de 6 à 16 ans. Ils peuvent l'être dès 3 ans en école maternelle.

L'inscription en école maternelle ou primaire se fait auprès de la mairie.

L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

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