Fiche pratique

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel), la Caf peut payer directement les cotisations retraite. Certaines conditions doivent être respectées (bénéfice de certaines prestations familiales, avoir la charge à domicile d'une personne handicapée, plafond de ressources...). Si c'est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Vous êtes affilié(e) à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des parents au foyer (AVPF), si vous vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes sans activité et bénéficiez de certaines prestations

Vous vivez seul(e)

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous vivez en couple

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous exercez une activité professionnelle et bénéficiez de la PreParE

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous êtes en congé de présence parentale

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Vous bénéficiez d'un congé de proche aidant

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant.

Vous interrompez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole
  • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie grave

La personne dont vous vous occupez doit être :

  • votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs,
  • un ascendant ou un descendant,
  • un enfant à charge,
  • un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ou un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

  À noter :

l’affiliation à l'AVPF n'est pas subordonnée à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez.

Vous avez un proche handicapé à votre charge

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel,
  • Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, (ou assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte handicapée nécessitant la présence, reconnue par la CDAPH, l'assistance d'une tierce personne définie dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %).

Concernant l'assistance à une personne adulte handicapée, il doit s'agir :

  • de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs,
  • ou d'un ascendant, descendant ou collatéral
  • ou d'un ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

  À noter :

l'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour le ou les enfants concernés, et pour la même période, de la majoration de durée d'assurance au régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale ou au régime spécial des fonctionnaires.

Aucune condition de ressources n'est exigée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous bénéficiez de l'AJPP
  • Vous bénéficiez d'un congé de proche aidant
  • Vous interrompez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie grave
  • Vous avez un proche handicapé à votre charge.

À défaut, les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation familiale (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de vos ressources, dans les conditions suivantes :

Conditions d'affiliation à l'AVPF pour les bénéficiaires de certaines prestations familiales

Prestation perçue

Personne seule

Personne vivant en couple

Allocation de base de la Paje

Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources  ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge).

Vos revenus professionnels en 2017 ne doivent pas dépasser 4 894,08 €.

Et les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

Complément familial

Vos revenus professionnels en 2017 ne doivent pas dépasser 4 894,08 €.

Et les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial.

PréParE

Vos revenus professionnels en 2019 ne doivent pas dépasser 25 530,12 €.

Et les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial.

L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Bénéficiaire de prestation familiale

Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, la Caf ou la CMSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous en remplissez les conditions. La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.

Congé de congé proche aidant

Si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre CMSA. Vous devez fournir une attestation de votre employeur, indiquant les dates du congé.

Où s’adresser ?

Adulte handicapé à charge

Si vous avez la charge d'un adulte handicapé, vous devez demander votre affiliation en qualité d'aidant familial auprès de votre Caf ou de votre CMSA au moyen du formulaire dédié.

Formulaire

Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

Cerfa n° 14104*01

Accéder au formulaire (pdf - 52.8 KB)

Ministère chargé de la santé

Où s’adresser ?

Travailleur indépendant

Si vous êtes travailleur indépendant et interrompez votre activité pour vous occuper d'un proche, vous devez demander votre affiliation à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre CMSA. Vous devez fournir les documents suivants :

  • une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez,
  • et une déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas eu précédemment recours à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié d'un tel congé,
  • ou si la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé à votre charge, une copie de la décision de la CDAPH,
  • ou si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre Gir 1, 2 ou 3,
  • et, si vous êtes commerçant ou artisan, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité,
  • ou si vous exercez une activité non salariée agricole, une attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
  • ou si vous exercez une profession libérale, une attestation de l'Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.
Où s’adresser ?

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