Question-réponse

Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

Vérifié le 09 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la date de signature du bail. Lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 8 août 2015, le bailleur ne peut pas percevoir de frais de retard. Lorsque le bail a été signé avant le 8 août 2015 et n'a pas été renouvelé ou tacitement reconduit depuis, le bailleur peut percevoir des frais de retard.

Bail signé depuis le 8 août 2015

Si le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 8 août 2015, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

  À noter :

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Bail signé avant le 8 août 2015

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

  À noter :

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Location vide

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.

Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

  À noter :

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Location meublée

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :

  • une clause du bail le prévoit,
  • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

  À noter :

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.