Question-réponse
Peut-on adopter un adulte ?
Vérifié le 31 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, vous pouvez adopter un majeur sous la forme de l'adoption simple sous certaines conditions.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté majeur
Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté majeur (10 ans s'il s'agit de l'enfant de votre conjoint).
Adoption demandée par un couple
Vous et votre conjoint devez remplir les 3 conditions suivantes :
- être marié
- ne pas être séparé de corps
- avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans
Si l'un de vous 2 fait seul la demande d'adoption, il doit avoir l'accord de l'autre et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).
Adoption demandée par une personne seule
Vous devez avoir au moins 28 ans.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple.
L'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
- Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
À savoir :
l'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.
Consentement de l'adopté majeur
L'adopté majeur doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
L'adopté majeur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Saisine du tribunal de grande instance
Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance du lieu de votre résidence.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
À noter :
le consentement de l'adopté majeur est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour présenter une requête d'adoption
Ministère en charge de la justice
Notaire
Pour donner son consentement à l'adoption
Code civil : articles 343 à 350
Conditions liées à l'adoptant (articles 343 à 344), consentement (article 345, dernier alinéa et article 348-3)
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption (article 355)
Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir pour une adoption simple
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - compétence du tribunal (article 1166), requête (article 1168)