Fiche pratique

Adoption simple par un couple

Vérifié le 05 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire.

L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • être marié ;
  • ne pas être séparé de corps ;
  • avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Toutefois, si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Enfants adoptables

Les enfants adoptables sont les suivants :

Adoption d'un mineur

Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Services du département

Service-public.fr

Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger) lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Le couple doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.

Cour d'appel

Ministère en charge de la justice

Adoption d'un majeur

Le couple adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Enfant mineur

Seul le ministère public peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption.

Enfant majeur

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal de grande instance uniquement pour des motifs graves.