Question-réponse

Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?

Vérifié le 12 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations chômage peuvent être réduites ou supprimées par le préfet ou Pôle emploi si vous manquez à vos obligations.

Si les services de Pôle emploi constatent ce manquement, ils le signalent sans délai au préfet. Le préfet ou Pôle emploi peuvent supprimer, temporairement ou définitivement, ou réduire le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les cas suivants :

Manquements du demandeur d'emploi et décision du préfet

Manquements constatés

Décision de Pôle emploi

Décision du préfet

Au 1er manquement

En cas de manquements répétés

Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi

-

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

Réduction ou suspension temporaire du versement pendant 2 mois maximum

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

-

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

-

Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois

Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

-

Suppression pendant 2 mois

Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement

Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi

Réduction ou suspension temporaire du versement pendant 2 mois maximum

Suppression définitive

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Fraudes

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Suppression définitive

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Absence de déclaration ou déclaration mensongère faites en vue de percevoir indûment l'ARE

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Suppression définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

-

Avant de prendre leur décision (réduction ou suspension temporaire du versement de l'ARE, radiation), le préfet ou Pôle emploi vous informent de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent.

Vous pouvez contester la décision du préfet ou de Pôle emploi par un recours gracieux, non suspensif.

Si le préfet ou Pôle emploi maintiennent leur décision, vous pouvez faire un second recours devant le préfet de région.

Où s’adresser ?

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.

  À savoir :

le retrait du bénéfice des allocations entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

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