Fiche pratique

Insertion professionnelle : garantie jeunes

Vérifié le 18 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail)

12 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'article 46 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l'inscription de la garantie jeunes dans le code du travail au sein d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Ce dernier doit également remplacer le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications qui interviendront au 1er janvier 2017.

Dans l'attente, les informations de cette page restent d'actualité.

La garantie jeunes permet d'accompagner tout jeune en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. Pour mettre en œuvre ce dispositif, un contrat est signé entre le jeune et la mission locale. Ce dispositif s'accompagne d'une aide financière. La garantie jeunes fait actuellement l'objet d'une expérimentation dans certains départements.

La garantie jeune est un contrat d'accompagnement.

L'accompagnement du jeune est assuré par un référent au sein d'une mission locale.

Ce contrat prévoit :

  • les actions engagées par la mission locale en vue de l'insertion du jeune (entretiens individuels et ateliers collectifs avec des mises en situation professionnelle, propositions d'emploi, de stage, d'apprentissage...),
  • ainsi que l'obligation pour le jeune d'y participer.

Il précise également la nature et la périodicité (au moins mensuelle) des contacts entre la mission locale et le jeune.

Ce contrat est accompagné du versement d'une aide financière.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut respecter des conditions de résidence, d'âge, d'activité et de ressources.

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, vous devez habiter dans un département qui participe à l'expérimentation.

Âge

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut :

  • avoir au moins 18 ans,
  • et avoir 25 ans au plus.

Toutefois, à titre exceptionnel, les mineurs de 16 ans au moins peuvent bénéficier de la garantie jeune si elle constitue une solution adaptée vers leur autonomie.

Activité

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut :

  • avoir quitté l'école
  • et être sans emploi ou formation.

Toutefois, à titre exceptionnel, des jeunes étudiants, en formation, ayant un emploi ou effectuant un service civique peuvent bénéficier de la garantie jeune.

Ressources

Pour pouvoir bénéficier de la garantie jeunes, il faut que les ressources du jeune ne dépassent pas 535,17 €.

Toutefois, à titre exceptionnel, des jeunes dont les ressources dépassent ce plafond peuvent bénéficier de la garantie jeune si leur situation le justifie.

Il convient de s'adresser à une mission locale qui participe à l'expérimentation.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission locale

Ministère en charge du travail

Départements et missions locales concernés

Départements

Missions locales concernées

01 - Ain

Bresse Dombes côtières, Bugey Plaine de l'Ain, Oyonnax Bellegarde Gex

02 - Aisne

Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Tergnier, Vervins

03 - Allier

Montluçon, Moulins, Vichy

06 - Alpes-Maritimes

Nice

07 - Ardèche

Ardèche méridionale, Centre Ardèche, Nord Ardèche

08 - Ardennes

Sedan, Sud Ardennes, Nord Ardennes, Charleville-Mézières

09 - Ariège

Ariège

11 - Aude

Carcassonne, Narbonne, mission locale départementale rurale

12 - Aveyron

Mission locale de l'Aveyron

13 - Bouches-du-Rhône

Berre-l'Etang, La Ciotat, Marseille, Martigues, mission locale du Pays salonais

14 - Calvados

Sud Pays d'Auge, Caen-la-Mer Calvados Centre

15 - Cantal

Aurillac, Saint-Flour

16 - Charente

Arc Charente, Horte-et-Tardoire

17 - Charente-Maritime

La Rochelle, Rochefort Marennes Oléron, mission locale de la Saintonge, mission locale de la Haute Saintonge, mission locale du Pays royannais

18 - Cher

Bourges, Saint-Amand-Montrond, mission locale du Pays Sancerre Sologne, Vierzon

19 - Corrèze

Brive, Tulle, Ussel

2A - Corse-du-Sud

Ajaccio, Porto-Vecchio

2B - Haute-Corse

Bastia, Corte

21 - Côte d'Or

Mission locale de l'arrondissement de Dijon, Châtillon-sur-Seine

22 - Côtes-d'Armor

Mission locale ouest Côtes-d'Armor, mission locale du Pays de Dinan, mission locale du Pays de Saint-Brieuc

23 - Creuse

Guéret

24 - Dordogne

Bergerac, Périgueux, Ribérac, mission locale du Périgord noir, Thiviers

25 - Doubs

Besançon, Montbéliard, Pontarlier

26 - Drôme

Drôme provençale, Portes de Provence, Drôme des collines Royans Vercors, Valence, Vallée de la Drôme

27 - Eure

Évreux, Ouest Eure Bernay, Val-de-Reuil, Vernon

29 - Finistère

Centre Ouest Bretagne, Brest, Morlaix, Quimper

30 - Gard

Mission locale d'Alès Pays Cévennes, Beaucaire, mission locale du Gard rhodanien, Nîmes métropole, Petite Camargue

31 - Haute-Garonne

Haute-Garonne, Toulouse

32 - Gers

Mission locale du Gers

33 - Gironde

Arcachon, Blaye, Bordeaux, Cadillac, Cenon, Langon, Lesparre Médoc, Libourne, Mérignac, Pessac

34 - Hérault

Béziers, Lodève - Clermont l'Hérault, Montpellier, Pézenas, Garrigue et Cévennes, mission locale du bassin de Thau, Petite Camargue héraultaise

35 - Ille-et-Vilaine

Fougères, Redon, Rennes, Saint-Malo, Vitré

36 - Indre

Mission locale d'Issoudun, mission locale de Châteauroux, Indre Sud

37 - Indre-et-Loire

Mission locale du Chinonais, Loire Touraine, mission locale de Touraine, mission locale de la Touraine côté sud

38 - Isère

Beaurepaire, Échirolles, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Isère rhodanienne, Nord Isère, Pays du Sud Grésivaudan, mission locale du Pays voironnais

40 - Landes

Mission locale des Landes

42 - Loire

Mission locale du Forez, Gier Pilat, Ondaine et Haut Pilat, Roanne, Saint-Étienne

43 - Haute-Loire

Mission locale de Brioude, mission locale du Velay, mission locale d'Yssingeaux

44 - Loire-Atlantique

Saint-Nazaire, Nantes métropole, Nord Atlantique, Pays d'Ancenis, mission locale de la presqu'île guerandaise, mission locale du Sillon, mission locale du vignoble nantais, mission locale du pays de Retz

45 - Loiret

Orléanais, Montargis Gien, mission locale du Pithiverais

46 - Lot

Mission locale du Lot

47 - Lot-et-Garonne

Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot

48 - Lozère

Mission locale départementale de Lozère

49 - Maine-et-Loire

Mission locale Angevine, mission locale du Choletais, mission locale du Saumurois

50 - Manche

Cotentin, Centre Manche

52 - Haute-Marne

Saint-Dizier, Chaumont, Langres

53 - Mayenne

Mission locale de la Mayenne

54 - Meurthe-et-Moselle

Mission locale du bassin de Longwy, mission locale des Pays de Briey, mission locale du Val de Lorraine et de Laxou, Terres de Lorraine, mission locale du Grand Nancy, mission locale du Lunévillois

55 -Meuse

Mission locale du Nord Meusien, mission locale du Sud Meusien

56 - Morbihan

Centre Bretagne, mission locale du Pays d'Auray, mission locale du Pays de Lorient, mission locale du Pays de Ploërmel, mission locale du Pays de Vannes

58 - Nièvre

Mission locale Bourgogne nivernaise, Nivernais Morvan, Nevers

59 - Nord

Armentières-Vallée de la Lys, mission locale du Cambrésis, mission locale du Douaisis, mission locale de l'agglomération dunkerquoise, Flandre intérieure, Gravelines Bourbourg, Lille, Maubeuge, Métropole nord-ouest, Pévèle Mélantois Carembault, Roubaix, Tourcoing Vallée de la Lys, Val de Marque, jeunes du Valencinnois, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, mission locale des Weppes

60 - Oise

Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Oise sud, Oise sud ouest, Noyon, Saint-Just-en-Chaussée

61 - Orne

L' Aigle - Mortagne-au-Perche, Flers, Pays d'Alençon, Pays d'Argentan et Vimoutiers

62 - Pas-de-Calais

Arras, mission locale de l'Artois, Boulogne-sur-Mer, Calais, Hénin Carvin, Lens-Liévin, Montreuil, Saint-Omer, Saint-Pol-sur-Ternoise

63 - Puy-de-Dôme

Cournon-d'Auvergne, Clermont-Ferrand, Thiers, PAIO Ambert, Issoire, Riom

65 - Hautes-Pyrénées

Mission locale départementale des Hautes-Pyrénées

66 - Pyrénées-Orientales

Mission locale jeunes des Pyrénées-Orientales

67 - Bas-Rhin

Haguenau, Molsheim, Saverne, Sélestat, Schiltigheim, Strasbourg

68 - Haut-Rhin

Haut-Rhin Nord, Mulhouse, Sundgau 3 frontières, Thur Doller

69 - Rhône

Mission locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais, mission locale rurale Nord Ouest Rhône, mission locale du Sud Ouest lyonnais, Vaulx-en-Velin, Villefranche-Beaujolais, Lyon, Plateau nord Val de Saône, Bron Décines Meyzieu, Vénissieux, Villeurbanne, Rhône Sud Est, Rhône Sud-MIFIVA

70 - Haute-Saône

Lure-Luxeuil-Champagney, Vesoul, Héricourt

71 - Saône-et-Loire

Autun, Gueugnon, Le Creusot, Louhans, Mâcon, mission locale du Chalonnais

72 - Sarthe

Mission locale de l'agglomération mancelle, Sarthe-et-Loir, Sarthe Nord

73 - Savoie

PAIO Aix-les-Bains, Albertville, Bassin Chambérien, Saint-Jean-de-Maurienne

74 - Haute-Savoie

Annecy, Faucigny Mont-Blanc, mission locale du Genevois, mission locale du Chablais

75 - Paris

Paris

76 - Seine-Maritime

Dieppe Côte d'Albâtre, Elbeuf, Les Grandes Ventes, Le Havre Estuaire Littoral, Lillebonne, Rouen, Yvetot

77 - Seine-et-Marne

Torcy, Roissy, Melun, Mitry-Mory, Montereau, Provins, Sénart

78 - Yvelines

Plaisir, Saint-Quentin-en-Yvelines, Les Mureaux, Poissy, Conflans, Mantes

79 - Deux-Sèvres

Sud Deux-Sèvres, mission locale du Thouarsais, mission locale de Parthenay et de Gâtine, mission locale du Pays du Bocage bressuirais

80 - Somme

Grand Amienois, Picardie maritime, Santerre

81 - Tarn

Tarn Nord, Tarn Sud

82 - Tarn-et-Garonne

Tarn-et-Garonne

83 - Var

Mission locale de la Seyne et de l'Ouest Var, mission locale des Jeunes toulonnais, mission locale du Coudon au Gapeau, Ouest Haut Var, Dracénie Verdon Bagnols pays de Fayence, Est Var, mission locale du Centre Var

84 - Vaucluse

Avignon, Carpentras, Pertuis, Valréas

85 - Vendée

Haut-Bocage, Pays Yonnais, Sud Vendée, Vendée Atlantique

86 - Vienne

Nord-Vienne, Poitou, mission locale rurale Centre et Sud-Vienne

87 - Haute-Vienne

Limoges, Haute-Vienne

88 - Vosges

Mission locale du Pays de Remiremont, Épinal, Plaine des Vosges, Saint-Dié-des-Vosges

89 - Yonne

Mission locale de l'Auxerrois, mission locale du Sénonais

90 - Territoire de Belfort

Territoire de Belfort

91 - Essonne

Nord Essonne, Corbeil-Essonnes, Évry, Grigny, Massy, Les Ulis, mission locale des 3 Vallées, Sud Essonne, Sainte-Geneviève-des-Bois

92 - Hauts-de-Seine

Asnières-Villeneuve, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers, Nanterre - Rueil, Fontenay-aux-Roses

93 - Seine-Saint-Denis

Bobigny, Bondy, Montreuil, Pantin, Rosny-sous-Bois, Aubervilliers, Sevran Tremblay Villepinte, Sud 93

94 - Val-de-Marne

Ivry-Vitry, Bords de Marne, Bièvre-Val-de-Marne

95 - Val-d'Oise

Beaumont-sur-Oise

971 - Guadeloupe

Guadeloupe

972 - Martinique

Centre, Sud, Nord

973 - Guyane

Mission locale régionale de Guyane

974 - La Réunion

Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Paul, Sud Réunion

Montant de l'aide financière seule

Le jeune bénéficie d'une aide financière d'un montant équivalent à 470,95 €.

L'aide est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...).

Cumul avec des revenus d'activité

L'aide financière est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive et est supprimée lorsque le total des ressources atteint 1 173,29 €.

L'aide est versée mensuellement, à terme échu.

  À noter :

le jeune a l'obligation de déclarer chaque mois ses revenus d'activité à la mission locale et doit certifier par écrit la sincérité de ces informations, sous peine de s'exposer au reversement de l'aide financière perçue.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an maximum. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'1 an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.

La garantie jeunes peut prendre fin en cas d'accès du jeune à une activité durable en cours de contrat.

La garantie jeunes peut également être rompue avant son terme en cas de manquements du jeune à ses engagements contractuels (par exemple, refus de participer à un stage).

Dans ce cas, après avoir invité le jeune à fournir ses explications, la mission locale procède à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mission locale

Pour s'informer et demander à bénéficier de la garantie jeunes

Ministère en charge du travail